Conditions generales

Article 3.1

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque produit et service proposé sur le site Alarmira, à chaque devis et bon de commande de ces produits et services ainsi qu'à toutes leurs livraisons. Toute commande passée implique l’acceptation des conditions générales.

Article 3.2

Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site Alarmira.

Article 3.3

Punfyre BV propose uniquement des services techniques liés à la transmission de signaux d'alarme via le bouton d'alarme Alarmira et l'application associée. Punfyre BV n'exerce pas d'activités de sécurité telles que définies dans la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et spéciale. Toutes les activités de surveillance et de suivi, y compris la surveillance et l'intervention après une alarme, sont entièrement réalisées par des tiers reconnus et agréés, tels que Securitas Alert Services.

Article 5.1

Les produits Alarmira et les services Alarmira de Punfyre BV sont proposés à la vente dans la boutique en ligne du site Internet Alarmira. L'utilisateur peut choisir entre un abonnement gratuit ou payant.

Article 5.2

Les prix des produits Alarmira et des services Alarmira proposés à la vente dans la boutique en ligne du site Alarmira incluent la TVA.

Les prix indiqués sur le site Alarmira n'incluent pas les frais de port. Le calcul des frais de port peut être consulté à tout moment sur le site Internet. Toutes les autres taxes et prélèvements de quelque nature que ce soit relatifs aux produits Alarmira à livrer ou à leur transport, y compris les nouvelles taxes et prélèvements qui seraient instaurés après la conclusion du Contrat, sont entièrement à la charge de l'utilisateur.

Article 5.3

Les abonnements sont achetés pour une durée déterminée d'un (1) an. Les abonnements sont payés d'avance pour toute leur durée. Un abonnement prend automatiquement effet après réception du paiement à Punfyre BV par l'utilisateur.

Si l'utilisateur souhaite résilier l'abonnement avant l'expiration de sa durée, l'utilisateur devra à Punfyre BV des frais de résiliation correspondant au montant dû jusqu'à la date d'expiration de la durée de l'abonnement. Étant donné que les frais pour les produits Alarmira et les services Alarmira ont déjà été payés par l'utilisateur à Punfyre BV avant leur livraison et leur début, dans ce cas, ces frais seront définitivement perdus par Punfyre BV sans que Punfyre BV doive encore livrer les produits Alarmira et/ou les services Alarmira à l'utilisateur.

Après l'expiration de la première année d'abonnement, l'abonnement aux services Alarmira sera tacitement renouvelé pour une durée indéterminée, sauf si l'utilisateur résilie l'abonnement par lettre recommandée adressée à Punfyre BV au plus tard un (1) mois avant la fin de cette première année d'abonnement. Après le renouvellement tacite de l'abonnement, l'utilisateur peut résilier l'abonnement aux services Alarmira à tout moment par lettre recommandée adressée à Punfyre BV, à condition de respecter un délai de préavis de deux (2) mois. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été donné.

Article 5.4

Punfyre BV se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix et la gamme des produits Alarmira et des services Alarmira à tout moment. Le nouveau prix et/ou la nouvelle offre seront notifiés à l'utilisateur par écrit au moins un (1) mois avant sa prise d'effet. Si l'utilisateur n'accepte pas le nouveau prix et/ou la nouvelle offre, il a la possibilité de résilier l'abonnement par lettre recommandée adressée à Punfyre BV. Si Punfyre BV n'a pas reçu cette annulation (à temps), l'utilisateur est réputé accepter le nouveau prix et/ou la nouvelle offre.

Article 6.1

Sauf indication contraire expresse dans une offre de vente spécifique, les frais du premier achat de produits Alarmira et des services Alarmira (y compris la première année d'abonnement) sont payés par l'utilisateur via un paiement en ligne. Pour le paiement en ligne, l'utilisateur est renvoyé vers la plateforme de paiement Mollie. En utilisant ce service, l'utilisateur accepte les conditions générales de Mollie.

Si lors du processus d'achat en ligne le prix à payer ne peut être déduit du compte de l'utilisateur (solde insuffisant, numéro de compte incorrect, problèmes techniques, etc.), l'achat-vente des produits Alarmira et/ou des services Alarmira est réputé ne pas avoir lieu.

L'offre d'options de paiement n'implique aucune responsabilité de la part de Punfyre BV quant au fonctionnement impeccable du système de paiement, sans perturbations, interruptions ou erreurs. Punfyre BV n'est pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du paiement.

Article 6.2

Après le renouvellement tacite de l'abonnement aux services Alarmira, l'utilisateur recevra une facture annuelle de Punfyre BV. Les prestations Alarmira ne sont fournies qu'après réception du paiement de chaque facture annuelle. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'à défaut de paiement dans les délais, les services Alarmira seront suspendus sans mise en demeure préalable et sans indemnité au profit de l'utilisateur.

Article 6.3

Les montants et/ou factures non payés à l’échéance donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 12% par an sur le montant impayé à compter de l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû (avec un minimum de 50 EUR) est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause d'indemnisation, sans préjudice du droit de Punfyre BV de réclamer une indemnisation plus élevée si le préjudice réellement subi est plus élevé.

Article 6.4

Tous les frais et/ou amendes liés aux interventions de tiers, tels que la police, les pompiers, une ambulance, etc. (liste non exhaustive) résultant de l'utilisation des services Alarmira (y compris le bouton d'alarme Alarmira) sont toujours à la charge de l'utilisateur enregistré et ne peuvent être récupérés auprès de Punfyre BV, ni auprès de Securitas Alert Services.

Article 7.1

En cas de vente à distance, Punfyre BV s'engage à livrer les produits Alarmira (c'est-à-dire le bouton d'alarme Alarmira avec code personnel) à l'adresse de l'utilisateur. Les délais de livraison indiqués sur le site alarmira.com ne sont qu'indicatifs ; ils sont approximatifs et ne constituent pas des délais stricts. Les produits Alarmira ne sont livrés par Punfyre BV à l'utilisateur qu'après réception du paiement conformément à l'article 6 des présentes conditions générales.

Article 7.2

Si la date de livraison prévue est dépassée en raison d'une erreur de la part de Punfyre BV, l'utilisateur peut annuler la commande sans frais sans intervention judiciaire et avec une simple notification à Punfyre BV (par e-mail : info@alarmira.com ), à condition que le produit Alarmira commandé n'ait pas encore été expédié à l'utilisateur par Punfyre BV. L'utilisateur recevra alors un remboursement des sommes déjà versées par Punfyre BV dans un délai de trente (30) jours.

Article 7.3

Si une commande ne peut pas être livrée à l'adresse indiquée par l'utilisateur, Punfyre BV se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu du contrat et de la loi. Punfyre BV informera l'utilisateur de la résiliation du contrat.

Article 7.4

Le risque concernant les produits Alarmira (c'est-à-dire le bouton d'alarme Alarmira avec code personnel) est transféré à l'utilisateur à partir du moment de leur livraison à l'utilisateur ou de leur retrait par l'utilisateur. A partir de ce moment, l'utilisateur supporte les risques de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des produits Alarmira. La propriété des produits Alarmira n'est transférée de Punfyre BV à l'utilisateur qu'après paiement intégral du prix par l'utilisateur.

Article 7.5

L'utilisateur s'engage à recevoir immédiatement les marchandises vendues à la livraison et à vérifier si la qualité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à Punfyre BV immédiatement et au plus tard 48 heures après la livraison. Si des défauts visibles sont constatés, l'utilisateur est tenu de renvoyer à ses frais les marchandises livrées dans leur emballage d'origine à l'adresse de Punfyre BV.

Article 7.6

L'utilisateur s'engage à activer les services Alarmira conformément à l'article 8.2 des présentes conditions générales dans un délai de six (6) mois après réception du bouton d'alarme Alarmira. A défaut, Punfyre BV est en droit de résilier l'abonnement sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour l'utilisateur.

Article 8.1

Pour utiliser les services Alarmira, l'utilisateur enregistré doit disposer d'un bouton d'alarme Alarmira fonctionnel et d'un téléphone mobile fonctionnel. L'utilisateur doit télécharger l'application Alarmira sur son téléphone mobile via la voie habituelle (iTunes ou Google Play).

Punfyre BV ne garantit pas que l'application Alarmira puisse être téléchargée sur tous les téléphones mobiles. L'utilisateur enregistré est responsable de s'en informer au préalable. L'incompatibilité du téléphone mobile de l'utilisateur enregistré avec l'application Alarmira ne constitue pas un motif valable de résiliation de l'abonnement.

Article 8.2

Pour activer l'application Alarmira avec bouton d'alarme associé, l'utilisateur doit compléter la procédure d'inscription prévue via cette application. Si cette procédure d'enregistrement n'est pas respectée, Punfyre BV ne peut pas fournir les services Alarmira.

L'utilisateur enregistré s'engage à activer les services Alarmira (alarme) uniquement lorsqu'il se trouve dans une situation de panique.

L'utilisateur enregistré s'engage à utiliser le bouton d'alarme Alarmira uniquement aux fins prescrites par Punfyre BV.

Article 8.3

L'utilisateur enregistré doit s'assurer que le bouton d'alarme Alarmira fonctionne. L'utilisateur enregistré est donc tenu de vérifier, entre autres, si la pile du bouton d'alarme Alarmira n'est pas vide et s'il envoie un signal.

L'utilisateur enregistré reconnaît avoir été informé du fonctionnement du bouton d'alarme Alarmira, notamment que le signal de ce bouton d'alarme ne peut être transmis que lorsque :

• (i) le téléphone portable de l'utilisateur enregistré se trouve à une distance maximale de 2 mètres du bouton d'alarme Alarmira,
• (ii) le téléphone mobile de l'utilisateur enregistré est allumé et fonctionne normalement (batterie non vide, téléphone mobile non cassé, téléphone mobile non affecté par des virus, etc.),
• (iii) le Bluetooth est activé sur le téléphone mobile de l'utilisateur enregistré,
• (iv) il n'y a aucun obstacle qui perturbe le signal,
• (v) l'Internet mobile est installé sur le téléphone mobile de l'utilisateur enregistré et
• (vi) il existe une connexion Internet active avec le téléphone mobile de l'utilisateur enregistré au moment où il appuie sur le bouton d'alarme Alarmira.

Punfyre BV ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par un bouton d'alarme Alarmira non fonctionnel.

Article 8.4

L'utilisateur enregistré doit s'assurer que la localisation et le système audio de son téléphone mobile fonctionnent.

L'utilisateur enregistré est responsable de s'assurer que son téléphone portable est adapté à l'enregistrement et à la transmission d'un enregistrement audio au moment d'appuyer sur le bouton d'alarme Alarmira, ainsi qu'à la localisation et à la transmission d'une coordonnée GPS.

Punfyre BV n'est pas responsable du fonctionnement incorrect (correct/précis) du système audio et de localisation du téléphone mobile de l'utilisateur enregistré, si cela est dû à des problèmes techniques du téléphone mobile de cet utilisateur.

Article 8.5

L'utilisateur enregistré s'engage à signaler à Securitas Alert Services et à Punfyre BV tout dysfonctionnement ou fonctionnement défectueux du bouton d'alarme Alarmira et/ou de l'application Alarmira pouvant donner lieu à des alarmes inutiles dans les huit (8) heures suivant son apparition.

Article 8.6

Punfyre BV peut publier de nouvelles versions de l'application Alarmira à tout moment, avec ou sans modifications des fonctionnalités et des méthodes d'utilisation. Si l'utilisateur enregistré n'accepte pas les modifications apportées aux conditions d'utilisation, son droit de les utiliser prend fin et la licence est résiliée. Si l'utilisateur enregistré ne s'oppose pas aux conditions d'utilisation modifiées dans un délai de sept (7) jours après la notification à l'utilisateur, il sera réputé avoir accepté ces conditions d'utilisation modifiées.

Article 8.7

Les services de Punfyre BV sont fournis « tels quels », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Punfyre BV ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou sans erreur.

Article 9.1

Punfyre BV n'est pas une entreprise de sécurité et n'exerce pas d'activités entrant dans la définition des activités de sécurité selon la loi du 2 octobre 2017. Les services de Punfyre BV se limitent à la facilitation technique de la communication de signaux d'alarme entre l'utilisateur et une entreprise de sécurité reconnue. L'utilisateur reconnaît que toutes les tâches relatives à la surveillance, au suivi des alarmes et aux éventuelles interventions suite à une alarme sont effectuées exclusivement par des tiers reconnus et agréés, tels que Securitas Alert Services ou d'autres salles de contrôle reconnues, selon le pays et la localisation spécifique de l'utilisateur.

Article 9.2

L'utilisateur reconnaît qu'il doit conclure un accord directement avec l'entreprise de sécurité agréée pour l'exécution des activités de sécurité. Punfyre BV agit uniquement comme canal pour les signaux techniques et n'est pas responsable de la performance des services de surveillance.

Article 10.1

L'utilisateur reconnaît que Punfyre BV n'effectue pas d'activités de surveillance pour lesquelles un permis est requis. Ces activités sont entièrement réalisées par Securitas Alert Services ou d'autres centres de surveillance reconnus et agréés attribués en fonction du pays ou de l'emplacement de l'utilisateur. Punfyre BV se limite à transmettre des signaux techniques et n'offre aucune surveillance, suivi ou intervention.

Article 10.2

Securitas Alert Services est entièrement responsable du traitement et du suivi des alarmes après activation du bouton d'alarme Alarmira. Punfyre BV n'assume aucune responsabilité pour ces activités et ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l'exécution de ces services par Securitas Alert Services.

Punfyre BV décline également toute responsabilité quant à la sécurité des données de l'utilisateur par Securitas Alert Services.

Punfyre BV n'est en aucun cas responsable de la conduite, des actions ou des omissions de Securitas Alert Services.

Article 10.3

Dans le cadre du suivi des alarmes par Securitas Alert Services, l'utilisateur enregistré est tenu de respecter les conditions générales de Securitas Alert Services. L'utilisateur enregistré reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Securitas Alert Services.

Article 10.4

L'utilisateur reconnaît que toutes les obligations liées aux activités de surveillance, y compris le respect des exigences légales, sont remplies par Securitas Alert Services et dégage Punfyre BV de toute responsabilité à cet égard.

Article 10.5

Punfyre BV peut engager des tiers pour fournir certains services. Punfyre BV n'est pas responsable des actions, erreurs ou négligences de ces tiers, ni des dommages qui en résultent.

Article 11.1

Punfyre BV n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de ou liés aux activités de surveillance, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance, le suivi des alarmes, les interventions et toute forme d'application qui a lieu après l'activation d'une alarme. Ces activités sont réalisées exclusivement par Securitas Alert Services ou d'autres tiers reconnus et agréés, avec lesquels l'utilisateur a conclu un accord séparé.

Article 11.2

L'utilisateur reconnaît et accepte que Punfyre BV n'est pas responsable de ces activités, ni des défauts, erreurs, omissions ou omissions de Securitas Alert Services ou de ces tiers. L'utilisateur indemnise par la présente entièrement Punfyre BV contre toutes les réclamations, demandes, coûts, dommages et frais juridiques découlant de ou liés aux activités de surveillance, quelle que soit la cause ou la nature de la réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations basées sur la négligence, la rupture de contrat ou les obligations légales.

Article 11.3

En aucun cas Punfyre BV ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, que ces dommages résultent d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, même si Punfyre BV a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 12.1

L'utilisateur a le droit de résilier le contrat ou l'abonnement tel que déterminé à l'article 5.3 des présentes conditions générales.

Article 12.2

Sans préjudice des clauses d'annulation et de suspension telles que déterminées à l'article 5 et à l'article 6.2 des présentes conditions générales, ainsi que de la clause d'indemnisation de l'article 13.3, Punfyre BV a le droit de résilier unilatéralement l'abonnement ou le contrat sans respecter le délai de préavis dans le cas où :

• l'utilisateur enregistré n'utilise pas les produits Alarmira et/ou les services Alarmira dans le cadre des finalités décrites par Punfyre BV ; ou
• l'utilisateur enregistré ne paie pas de facture après mise en demeure préalable ; ou
• la résiliation de l'accord de coopération entre Punfyre BV et Securitas Alert Services, pour quelque raison que ce soit, à moins que Punfyre BV n'ait conclu un nouvel accord de coopération avec une nouvelle société de sécurité reconnue ou un centre d'alarme agréé qui peut garantir davantage la poursuite des services Securitas Alert Services dans le cadre du contrat conclu entre l'utilisateur enregistré et Securitas Alert Services concernant l'utilisation du bouton d'alarme Alarmira et auquel l'utilisateur enregistré n'a pas déposé d'objection écrite dans un délai de huit (8) jours après la notification de celui-ci à Punfyre B.V. Dans ce dernier cas, l'utilisateur s'engage à conclure un accord avec cette nouvelle entreprise de sécurité reconnue ou centrale d'alarme agréée.

Article 12.3

Punfyre BV se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture de services à un utilisateur enregistré si l'utilisateur agit contrairement aux présentes conditions générales ou si Punfyre BV décide de mettre fin au service pour des raisons commerciales. Dans un tel cas, Punfyre BV en informera l'utilisateur par écrit et, le cas échéant, lui remboursera proportionnellement les services non utilisés.

Article 13.1

Une partie n'est responsable des dommages causés par des manquements avérés qui lui sont imputables que dans les limites du présent article. Si une partie manque à ses obligations, elle sera déclarée en défaut par l'autre partie. La mise en demeure doit être écrite et décrire de manière raisonnablement détaillée la nature du manquement. La mise en demeure doit accorder à la partie défaillante un délai raisonnable pour remédier au manquement. Si possible, Punfyre BV réparera l'erreur à ses frais, par exemple en fournissant un nouveau bouton d'alarme Alarmira. Dans ce cas, l'utilisateur enregistré ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 13.2

La responsabilité de Punfyre BV est en tout cas limitée à la valeur d'un abonnement annuel souscrit par l'utilisateur enregistré. Le droit à une indemnisation pour les erreurs imputables à Punfyre BV expire six (6) mois après la survenance de l'erreur alléguée.

Article 13.3

L'utilisateur enregistré s'engage à indemniser pleinement et à dégager Punfyre BV et ses administrateurs, employés, représentants et sociétés affiliées de toute responsabilité contre tous les dommages, pertes, réclamations, responsabilités, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec :

• (i) l'utilisation des produits Alarmira et/ou des services Alarmira par l'utilisateur ou un tiers ;
• (ii) tout acte, omission ou défaut de Securitas Alert Services ou d'autres tiers reconnus et agréés impliqués dans l'exécution d'activités de surveillance ;
• (iii) toutes réclamations de tiers découlant de ou liées aux activités de surveillance, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance, le suivi des alarmes et les interventions ;
• (iv) toute violation par l'utilisateur des présentes conditions générales ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• (v) toute réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d'autres droits découlant de la fourniture des produits et/ou services Alarmira ; à moins que ces dommages ou réclamations ne résultent d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave de la part de Punfyre BV. Cette indemnité reste en vigueur après la résiliation du contrat entre Punfyre BV et l'utilisateur.

Article 13.4

Il est possible que le site Internet d'Alarmira contienne des liens renvoyant vers d'autres sites Internet susceptibles d'être intéressants ou informatifs pour le visiteur du site Internet d'Alarmira. Ces liens sont purement informatifs. Punfyre BV n'est pas responsable du contenu du site Web auquel il est fait référence ni de son utilisation.

Article 14.1

L'utilisateur a le droit de résilier le contrat à distance dans les quatorze (14) jours suivant la commande, sans indication de motifs.

Article 14.2

Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit informer Punfyre BV de la décision de se retirer du contrat à distance au moyen d'une déclaration sans ambiguïté par lettre recommandée. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 14.3

Si l'utilisateur résilie le contrat à distance, l'utilisateur recevra tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) sans délai et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après que Punfyre BV a été informé de la décision de résilier le contrat à distance. Punfyre BV remboursera l'utilisateur avec le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 14.4

Les frais de retour ou de retrait d'un produit seront à la charge de l'utilisateur en cas de recours au droit de rétractation.

Article 15.1

La force majeure comprend toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles une partie n'a aucune influence, mais qui empêchent une partie de remplir ses obligations, notamment : les perturbations électriques, informatiques, Internet ou des communications, les catastrophes naturelles, les pandémies, les cyberattaques, les guerres et les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions du gouvernement, les conflits économiques de toute nature, les actions des salariés, les incendies, les « bugs » de logiciels tiers, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, les changements légaux ou réglementaires inattendus, les retards ou les erreurs des fournisseurs, les augmentations de prix des fournisseurs de biens ou de services, ainsi que tout acte ou omission de toute personne ou entité échappant au contrôle raisonnable d'une partie.

Article 15.2

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée seront suspendues. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, l'autre partie a le droit de résilier le contrat ou l'abonnement sans intervention judiciaire, sans aucune obligation de verser une indemnité dans ce cas.

Article 16.1

Punfyre BV accorde à l'utilisateur enregistré une licence temporaire, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l'intégralité de l'application Alarmira pour son usage personnel et non commercial conformément aux présentes conditions générales. Cette licence ne peut être partagée avec aucune autre personne. La licence n'est pas transférable à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Punfyre BV.

Article 16.2

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet Alarmira, le bouton d'alarme Alarmira et l'application Alarmira et son contenu, y compris les logiciels, images, bases de données, marques, logos, dessins, données, noms de produits ou de sociétés, textes, sont et restent la propriété de Punfyre BV ou de tiers légitimes. L'utilisateur enregistré ne peut pas mettre l'application Alarmira à la disposition de tiers, la vendre, la louer, la décompiler, l'effectuer par ingénierie inverse ou la modifier de toute autre manière.

Article 16.3

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web, l'application, les produits et les technologies sous-jacentes d'Alarmira sont et restent la propriété de Punfyre BV ou de ses concédants de licence. Les utilisateurs ne peuvent pas faire d'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, de copier ou d'utiliser de toute autre manière toute technologie, logiciel ou autre matériel fourni par Punfyre BV autrement que dans la mesure autorisée par les présentes Conditions.

Article 16.4

La licence d'utilisation de l'application et des produits Alarmira est strictement limitée au support technique de la communication des signaux d'alarme. L'utilisation de cette licence n'inclut pas les activités de surveillance, telles que définies dans la loi du 2 octobre 2017, et Punfyre BV n'accorde pas de licence pour de telles activités.